M-35.1, r. 250 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de plants forestiers du Québec

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5. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction du fichier doit être adressée par écrit à l’Office avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre décision, l’Office peut requérir toute information supplémentaire.
Décision 7339, a. 5.